CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés au particulier (personnes physiques majeures ou mineures titulaire d’une autorisation parentale, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs consommations personnelles), qui passe commande sur le Site internet www.coursesetmoi.com .

 

Définitions des termes

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente ont la signification suivante :
Client : personne physique majeure ou mineure titulaire d’une autorisation parentale achetant un ou plusieurs produits proposés sur le Site internet de Courses&Moi  pour ses besoins personnels.
Site : site marchand accessible depuis le site internet et sur lequel Courses&Moi  propose les produits en vente.
Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute commande.

Le Service Client du Site

Le Service Client est joignable : – Par téléphone : rendez-vous dans la rubrique « CONTACTEZ-NOUS »
– Par courrier électronique à contact@coursesetmoi.com

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Courses&Moi et ses Clients, à partir de la passation de commande jusqu’à la livraison. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement adressées au Client au moment de la confirmation de la commande. Toute commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

Article 2. Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent de plein droit à tous les produits proposés et à toutes les commandes effectuées sur le Site internet www.coursesetmoi.com .

Courses&Moi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le Site internet www.coursesetmoi.com au moment de la commande.

 

 

 

 

 

 

Article 3. Clients et informations relatives aux clients

 

3.1 Capacité juridique du Client

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le Site internet www.coursesetmoi.com .

 

 

3.2 Identification du Client et mot de passe

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “Mon compte” et sur le bon de commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Lors de la première commande, le Client s’identifie par son mail et choisit un mot de passe qu’il devra saisir lors de chaque commande.

Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par courrier électronique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

 

 

Article 4. Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site internet.

L’offre de certains produits pourra, par Client, être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits.

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

L’indisponibilité de certains articles lors de la livraison de la commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie par le Client.
Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

 

Le client a également la possibilité de remettre à nos livreurs son surplus de stock en échange d’un avoir valable sur la prochaine commande. Les produits ne doivent pas être ouverts et dans un emballage intact afin de pouvoir les remettre en vente.

 

 

Article 5. Non-conformité – Erreur

 

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de commande pour réceptionné  la livraison à sa place, s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature du bon de livraison par le Client ou du dit tiers, confirme la bonne réception de la commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits.

Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la réception des produits à la livraison.
La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la commande et de leur état apparent.
En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 13 des présentes.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.
Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 12.

 

 

Article 6. Commande

 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le Client devra sélectionner les articles qu’il souhaite commander en cliquant sur les produits.

Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés et la fréquence de livraison choisi. Le Client aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes conditions générales.

Le Client sera également invité à confirmer son choix quant à la date et la plage horaire (selon disponibilité) de livraison de sa commande.

Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le Client est informé, au moment de la validation de la commande :
– de son obligation de paiement au moment de la validation de la commande ou à la livraison de celle-ci.
– que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

Lors de la seconde commande, on automatise c’est à dire que 4 jours avant la livraison vous recevez un mail avec le récapitulatif de la première commande et un sms. Vous avez alors 48h pour modifier la livraison. Si aucune modification n’est effectuée, la commande est « en cours »et vous serez livré en tenant compte des informations de la 1ère commande. Et donc le règlement se fera à la livraison.

 

 

 

 

 

 

 

Article 7. Validation de la commande

 

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC, la date, la plage horaire, l’adresse de livraison et le numéro de la commande sera adressé au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Courses&Moi  sera en droit de refuser toute commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, une commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, une difficulté d’approvisionnement, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, un refus de paiement des centres bancaires, une précédente commande non acceptée lors de la livraison sans raison valable, cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas de refus par la Courses&Moi  , la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

 

 

Article 8. Prix et Modalités de paiement

 

8.1 Détermination du prix

 

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises.
Le prix total de la commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande.
Le prix des produits pourra être modifié à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché sur le Site est supérieur au prix réel du produit, le produit sera livré et facturé au prix le plus bas. A contrario, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, le Client en sera informé et pourra alors soit accepter la commande au nouveau prix soit annuler sa commande.

 

8.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire sur le site.
La passation de commande sur le Site constitue donc une réservation en ligne des produits et une confirmation du lieu de livraison.

La commande est réglée au moment de la livraison des marchandises commandées. Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire ou d’un chèque pour le paiement de la commande et que cette carte ou ce chèque donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la commande.

Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la commande.

 

 

 

 

Article 9. Transfert de propriété des produits et des risques

 

COURSES&MOI supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter de la livraison des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits sont immédiatement transférés.

 

Article 10. Livraisons des produits

 

Les horaires de livraisons sont indiqués sur le site Internet www.coursesetmoi.com.

La date, la plage horaire, l’adresse de livraison sont confirmés au Client par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires.

 

Pour la livraison un message automatique est envoyé le matin même de la livraison. Puis le livreur appel le client 15 minutes avant l’heure de livraison.

 

Article 11. Preuve de la transaction

 

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par COURSES&MOI, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

Article 12. Droit de rétractation

 

12.1 Application du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire de rétractation est, à ce titre, mis à disposition du Client ci-dessous.  Celui-ci devrait nous être transmis par courrier électronique.

 

Le jour de la réception de la marchandise n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

Le Client exercera son droit de rétractation en nous contactant afin qu’un livreur vienne récupérer à ses frais (valeur de 10 euros) les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Le Client s’engage à nous contacter pour que COURSES&MOI vienne récupérer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où il a manifesté sa décision de se rétracter.

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a manifesté sa décision de se rétracter.
Lorsque les délais de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Sur proposition de COURSES&MOI, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d’achat ou le remplacement du produit.

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………..— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :
……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :
……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— N° de commande :
……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Nom du consommateur
……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du consommateur
…………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

 

 

 

 

12.2 Limite du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable notamment aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés…) ou tous produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

 

Article 13. Garanties

 

Les Clients disposent de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le Site, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Dans le cadre de garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

13.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s’appliquent à l’eau et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L217-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s’appliquent pas non plus à l’électricité.

Article L217-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

 

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

13.2 Garantie des défauts de la chose vendue (Code civil)

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

Article 14. Responsabilité

 

Courses&Moi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard à la livraison de la commande qui ne lui est pas imputable, et d’une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.
Les informations fournies par le Client lors de la commande l’engagent pleinement.
Le Client s’engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit Courses&Moi contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
Courses&Moi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
– en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
– en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

Courses&Moi, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
Courses&Moi  décline toute responsabilité :
– en cas de survenance de bogues ;
– en cas de dommages, directs ou indirects, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
– en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site ;
– pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au Site, à l’utilisation ou au téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc…).

 

En outre, pour des raisons de maintenance, Courses&Moi pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients.
Le Client reconnaît que Courses&Moi a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

 

Article 15. Dispositions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Le défaut d’exercice par Courses&Moi des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

Article 16. Réclamations

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la commande, le Client devra s’adresser au Service Client :
– par courrier postal à l’adresse suivante : Courses&Moi : 6 Rue de la Halle 76500 Elbeuf chez Mr N’gaidé
– ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coursesetmoi.com.

 

Article 17. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.